Arrêté ministériel relatif au commerce des engrais, amendements du sol et substrats de culture.

Le présent arrêté réglemente le commerce des engrais, l’amendement du sol et substrats de culture. L’article 1er établit que les analyses des échantillons engrais s'effectuent suivant les méthodes fixées par la Communauté européenne selon le règlement n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003. A défaut de celles-ci, les analyses s'effectuent suivant les méthodes approuvées par l'Union économique Benelux. Autrement, les analyses s'effectuent suivant les méthodes en usage dans les laboratoires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA). L’article 2 liste les conditions que le demandeur doit respecter pour obtenir l’agrément ou l’autorisation visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 7 janvier 1998. Le texte comprend 4 articles.