Arrêté royal relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture.

Arrêté royal relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et de substrats de culture. D'abord, il définit certains termes comme, par exemple, "valeur neutralisante", "chlore", "matières organiques", "équivalent base", "commercialiser", etc. Ensuite, l'article 2 spécifie qu'il est applicable au commerce et à l'utilisation des engrais, des amendements du sol, des substrats de culture, des boues d'épuration, ainsi qu'à tout produit auquel est attribuée une action spécifique de nature à favoriser la production végétale. Le chapitre II prévoit des garanties. Lorsque les produits sont emballés, les indications y citées doivent être mentionnées sur l'emballage ou sur une étiquette fixée à l'emballage; le chapitre III discipline factures, tolérances et contrôles. A ce propos il est précisé qu'aucune latitude n'est admise sur les teneurs ou nombres minima ou maxima, fixés dans la présente réglementation ou aux colonnes b), c) et d) du tableau. L'arrêté comprend 32 articles répartis en 6 chapitres. Trois annexes sont jointes.