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Arrêté ministériel relatif à la prime à la vache allaitante.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté met en exécution, entre autres, l'arrêté du gouvernement flamand du 27 janvier 2006 instaurant certaines primes aux bovins. Notamment, l’article 2 liste le conditions pour octroyer la prime pour les vaches allaitantes et les génisses. Le texte comprend 16 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel123226.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrête entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à la vache allaitante.
Implements
Arrêté du Gouvernement flamand instaurant certaines primes aux bovins.
Loi relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.
Council Regulation (EC) No. 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers and amending Regulations (EEC) No. 2019/93, (EC) No. 1452/2001, (EC) No. 1453/2001, (EC) No. 1454/2001, (EC) No. 1868/94, (EC) No. 1251/1999, (EC) No. 1254/1999, (EC) No. 1673/2000, (EEC) No. 2358/71 and (EC) No. 2529/2001.