Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires pour ce qui concerne les établissements de stockage de déchets radioactifs.

Le présent arrêté vise à transposer partiellement la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires et la directive 2011/70/ Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.
L'article 1er de l'arrêté royal du 30 novembre 2011 3 est complété par un alinéa renvoyant aux définitions données à l'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 22 avril 2024 fixant le régime d'autorisation des établissements de stockage de déchets radioactifs pour l'application du chapitre 4ter.
Les modifications concernent encore la Gestion de la sûreté nucléaire. Après le chapitre 4bis il est inséré un chapitre 4ter, concernant les prescriptions de sûreté spécifiques au stockage en surface de déchets radioactifs; la conception et le réalisation; l'exploitation; la vérification de la sûreté nucléaire; et la préparation à l'urgence.
Les articles 59, 60, 61 et 62 du même arrêté, renumérotés par l'arrêté du 21 juillet 2023 à compter du 25 août 2024, sont renumérotés en articles 75, 76, 77 en 78 à compter du 1er septembre 2024.