Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être des animaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté royal met en exécution les articles 31 et 32 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien être des animaux. L’article 2 établit que le Conseil est composé au plus de 17 membres selon la répartition énumérés dans cet article. Le texte est formé par 9 articles et 1 annexe contenant le règlement d'ordre intérieur du Conseil.
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Date of text
Notes
L'arrêté royal du 11 octobre 1988 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être des animaux est abrogé.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No