Arrêté royal réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant.

Le présent arrêté organise l'évaluation de la biosécurité de produits visés par la directive 90/220/CEE et par les directives et règlements du Conseil de l'Union européenne qui se réfèrent aux articles 11 à 18 de la directive 90/220/CEE précitée. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "micro-organisme", "OGM", à savoir micro-organisme ou organisme génétiquement modifié dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne se produit pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle, "produit", "biosécurité", etc. Le texte est formé par 27 articles divisés en 9 chapitres dont le plus importants sont: Dispositions générales (I). L'article 3 de ce dernier chapitre établit qu'il est interdit de procéder à la dissémination volontaire d'OGM à des fins de recherche, de développement ou à tout autre fin que la mise sur le marché, sans l'autorisation préalable de l'autorité compétente délivrée conformément à l'article 7. Le chapitre 1er considère aussi l'introduction des demandes d'autorisation ainsi que la délivrance des autorisations. Dissémination volontaire d'OGM à des fins de recherche et de développement et à toute autre fin que leur mise sur le marché (II). Mise sur le marché de produits (III). Ce chapitre spécifie les conditions de l'autorisation, ainsi que procédure d'évaluation de la biosécurité et d'autorisation. Dispositions relatives à la procédure communautaire d'échange d'informations (IV). Dispositions relatives à la mise sur le marché de produits exemptés de l'application des articles 11 à 18 de la directive 90/220/CEE (V). Dispositions concernant la confidentialité de l'information transmise et l'information du public (VI). Dispositions particulières relatives aux contrôles et aux dispositions administratives consécutives aux contrôles (VII). Deux annexes sont jointes.