Arrêté royal relatif à l'indemnisation des animaux positifs au test rapide agréé de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

Arrêté royal relatif à l'indemnisation des animaux positifs au test rapide agréé de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «responsable», «test rapide», «animal», «carcasse», «classement de la carcasse», «poids», etc. L'article 2 établit qu'en cas de test rapide positif et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un cas confirmé d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), le responsable de l'animal concerné sera indemnisé par le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux sur base du classement de la carcasse et ce, selon la formule citée dans l'article 2. Le texte comprend 4 articles.