Décision du Chef des Services vétérinaires portant des mesures de prévention contre la peste porcine classique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Décision du Chef des Services vétérinaires portant des mesures de prévention contre la peste porcine classique. L'article 1er établit que l'introduction de porcs vivants en provenance du Royaume-Uni est interdite. Toutefois il est à souligner que tout responsable qui a introduit dans son troupeau des porcs vivants en provenance du Royaume-Uni est tenu: 1º d'avertir immédiatement l'inspecteur vétérinaire compétent pour la commune dans laquelle se trouve le troupeau en mentionnant le nombre de porcs introduits et le numéro du certificat sanitaire; 2º sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 15 février 1995 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de porcs à déclaration obligatoire, de faire appel chaque semaine au vétérinaire d'exploitation désigné en application de l'article 2 du même arrêté, pour examiner tous les porcs de son troupeau. Le texte comprend 6 articles.
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Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements