Décret modifiant le titre IV du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et l'article 36ter du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel (1).

Le présent décret modifie le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement. En particulier, il modifie le titre IV concernant l’évaluation des incidences sur l'environnement concernant des plans et des programmes. En outre, le décret susvisé modifie l’article 36 du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel.