Décret portant des dispositions modifiant la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (1).

Le présent décret modifie la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 193. Notamment on modifie, entre autres, l’article 58 établissant que le Gouvernement peut fixer les modalités d'élaboration et de révision, la durée et le contenu des conventions ainsi que les modalités de contrôle et de sanction de leur inexécution.
En outre, le décret modifie le Livre Ier du Code de l’Environnement. Notamment, on ajoute un article 169bis établissant que le conseil communal et le Gouvernement wallon peuvent prévoir une procédure de médiation dans le cadre du présent titre. Celle-ci est obligatoire lorsque l'infraction a été commise par un mineur ayant atteint l'âge de 16 ans accomplis au moment des faits.
Le décret modifie aussi le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Notamment, on ajoute, entre autres, le point 6° de l’article 8 comme suit: «6° soumettre à convention préalable avec la commune ou l'intercommunale territorialement concernée la collecte de déchets ménagers par des tiers."