Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire.

Cette loi réglemente l'exercice de la médecine vétérinaire en Belgique. Elle définit les actes vétérinaires, les conditions d'accès à la profession et les obligations des praticiens, y compris l'agrément, l'assurance responsabilité civile et les conventions de guidance vétérinaire. Le texte précise les règles relatives à la prescription, la fourniture et la détention des médicaments vétérinaires, ainsi que les conditions d'utilisation par les responsables et auxiliaires. Il établit des dispositions sur la libre fixation des honoraires, les conventions entre vétérinaires et tiers, et interdit les pratiques susceptibles de créer des conflits d'intérêts. La loi prévoit des sanctions pénales pour l'exercice illégal, les abus de prescription et la violation des obligations légales.