Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de santé animale.

Cette loi belge modifie plusieurs textes légaux relatifs à la santé animale, à la médecine vétérinaire, à la sécurité de la chaîne alimentaire et au financement des contrôles officiels.
1. Quant à la protection des données et registres électroniques, la loi instaure ou élargit des bases de données informatisées contenant des données personnelles (nom, adresse, numéro de registre national, TVA, etc.) des détenteurs d’animaux de compagnie, des vétérinaires et des responsables d’animaux de production. Ces traitements visent à appliquer le règlement européen (UE) 2016/429 (santé animale) et à créer des registres pour la traçabilité, la surveillance épidémiologique et la lutte contre les maladies. Les données sont conservées dix ans maximum après la fin de l’activité. Le Roi peut préciser les modalités d’accès et d’enregistrement.
2. En ce qui concerne le renforcement des pouvoirs de contrôle et des sanctions, les agents de l’autorité peuvent désormais adresser un avertissement préalable au contrevenant avant de dresser un procès-verbal. Les délais de conservation des scellés sont étendus (remplacement de « trois mois » par « cinq ans »). De nouvelles infractions sont créées, notamment le fait de ne pas transmettre dans les trois jours les documents demandés par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), ou de produire, détenir ou mettre sur le marché des produits non conformes, dangereux ou contaminés. Les peines maximales sont alourdies (jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel en cas de fraude).
3. L’AFSCA est officiellement désignée comme autorité compétente pour organiser les contrôles officiels dans de nombreux domaines (sécurité alimentaire, santé animale, bien-être animal, etc.). La loi élargit également les missions du SPF Santé publique et de l’Agence fédérale des médicaments vétérinaires (AFMPS) en matière de collecte et d’analyse des données sur l’utilisation des antibiotiques chez les animaux.
4. L’AFMPS est responsable du traitement des données personnelles des vétérinaires et des responsables d’animaux dans le cadre de l’obligation de déclaration des ventes et de l’usage des antimicrobiens (règlement UE 2019/6). Ces données servent à établir des rapports de benchmarking, à octroyer des primes, à contrôler la résistance aux antimicrobiens et à élaborer des politiques de santé publique. L’accès est accordé notamment au SPF, à l’AFSCA, aux Régions, aux instituts de recherche et à certains ordres professionnels.
5. Quant au financement de l’AFSCA, la loi modernise la procédure de recouvrement des contributions, rétributions et recettes de laboratoires impayées. Elle supprime l’agrément préalable de certains bénéficiaires, précise les délais et formalités du recours administratif (sous peine de nullité), et prévoit qu’à défaut de paiement, la créance est transmise à l’administration du SPF Finances pour recouvrement forcé. Les montants dus se prescrivent par dix ans. La suspension d’agrément ou d’autorisation est possible en cas d’impayés définitifs.
6. Certains articles abrogent des dispositions obsolètes, étendent l’application du livre Ier du Code pénal aux infractions prévues par l’arrêté royal du 22 février 2001, et précisent les modalités de calcul des délais de notification.