Loi n° 14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature.

La présente loi fixe, conformément à l’article 202, point 36, litera f, de la Constitution, les règles relatives à la conservation de la diversité biologique, à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs ainsi qu’à l’accès et au partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources biologiques et génétiques. Elle concourt à assurer notamment la conservation des écosystèmes et des habitats naturels, la protection des espèces de faune et de flore sauvages ainsi que le développement durable dans les aires protégées.
Cette loi est composée de 86 articles repartis en six titres, notamment les dispositions générales (Titre 1er); les mesures de conservation (Titre II); les ressources biologiques et génétiques et des savoirs traditionnels (Titre III); des mécanismes de financement (titre IV); les infractions et des peines (titre V); les dispositions abrogatoires et finales (Titre VI).
Cette loi apporte plusieurs innovations majeures, notamment la définition des mesures générales de conservation de la diversité biologique et de l’utilisation de ses éléments constitutifs; l’obligation faite aux pouvoirs publics de définir les mécanismes de sensibilisation, d’information et de participation du public au processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique nationale de conservation de la diversité biologique; l’obligation des études d’impact environnemental et social préalable à tout projet de création des aires protégées et la nécessité de l’implication des communautés locales dans ce processus; l’obligation faite au Gouvernement d’assurer le financement de la stratégie nationale et plan d’action de la diversité biologique, de la stratégie nationale de conservation dans les aires protégées, de la recherche scientifique et de plans de gestion des aires protégées à travers, notamment les ressources provenant du fonds fiduciaire créé à cet effet; la définition des conditions d’accès aux ressources biologiques et génétiques, la valorisation des savoirs traditionnels associés à ces ressources, ainsi que le partage juste et équitable des avantages découlant de leur exploitation; l’implication de la province et de l’entité territoriale décentralisée dans la conservation de la diversité biologique; la consultation préalable des populations riveraines avant tout projet de création d’une aire protégée en vue de recueillir des informations sur la nature et l’étendue des droits que ces dernières pourraient détenir sur le site ou espace concerné ainsi que les modalités d’indemnisation ou de compensation équitable et préalable en cas d’éventuelles expropriations ou déplacements des populations; le renforcement du régime répressif en vue d’assurer la protection des espèces, écosystèmes et habitats naturels.