Arrêté sur l'approvisionnement économique du pays.

Le présent arrêté met en exécution la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (LAP), du 8 octobre 1982, l’ordonnance du Conseil fédéral sur l'organisation et les tâches de l'approvisionnement du pays, du 6 juillet 1983 et la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 28 septembre 2004. Le but du présent arrêté est de préparer et d’assurer l’approvisionnement économique du canton en biens et en services d’importance vitale lors de graves pénuries auxquelles l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. L’article 2 établit qu’il est créé un office cantonal pour l'approvisionnement économique du pays (OCAE), centre de compétence cantonal pour les mesures visant à pallier les perturbations de l'approvisionnement du pays en biens et en services d'importance vitale. Le texte comprend 20 articles.