Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi).

Le présent règlement met en exécution la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 4 octobre 2002 et l'ordonnance fédérale sur la protection civile, du 5 décembre 2003. Notamment, la présente loi a pour but dans les limites fixées par le droit fédéral: a) de mettre sur pied un système de protection de la population en cas de catastrophe et de situation d'urgence, en assurant la coordination de l'action des organisations partenaires prévues à cet effet; b) de régler l'organisation, l'instruction, l'état de préparation et l'engagement des organisations partenaires au service de la protection de la population; c) d'assurer la conduite des opérations; d) de mettre en place la préparation de l'infrastructure de protection en fonction de l'évolution de la situation et des risques; e) de garantir l'approvisionnement de la population en biens vitaux. Le texte comprend 47 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Généralités (1er); Autorités (2); Protection de la population (3); Protection civile (4); Approvisionnement économique du pays (4A); Dispositions finales (5).