Concordat sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat).

Le présent concordat a été fait entre le canton de Vaud et le canton de Fribourg. Notamment, il a pour but d'uniformiser la réglementation du droit de pêche, de l'exercice de la pêche, de la gestion piscicole et la surveillance de la pêche dans le lac de Morat. Le chapitre II réglemente les permis de pêche comme suit: a) le permis ainsi que le permis spécial qui autorisent l'exercice professionnel de la pêche; b) les permis qui autorisent l'exercice de la pêche de loisir. La Commission intercantonale détermine, pour chaque catégorie de permis, les droits que ceux-ci confèrent à leur titulaire. L'autorité cantonale compétente peut délivrer des permis collectifs dans les cas et aux conditions arrêtés par la Commission intercantonale (art. 11). L’article 12 liste les conditions de la délivrances, par exemple les personnes ne peuvent être privées du droit de pêche en vertu d'une décision prise par une autorité administrative ou judiciaire. Les dispositions sur l’exercice de la pêche sont contenues dans le chapitres III. La Commission intercantonale définit, pour chaque catégorie de permis, les engins, les méthodes et les moyens de pêche autorisés, ainsi que les particularités et les modes d'emploi des engins de pêche (art. 23). Les chapitres IV et V traitent respectivement la gestion piscicole et la surveillance de la pêche. Le texte comprend 64 articles répartis en 5 chapitres.