Règlement d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat (RC - Pêche - Morat).

Le présent règlement met en exécution la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche; l'ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche; l'ordonnance fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux; le concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Morat. Notamment, le règlement discipline l’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat. L’article 1er fixe les modalités selon la pêche sans permis est autorisées. Les articles 2 et 3 disciplinent respectivement les catégories de permis de pêche et la durée et validité des permis. Le texte comprend 32 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Permis de pêche (Ier); Engins et moyens de pêche autorisés (II); Statistiques et carnet de contrôle (III); Pêches destinées à la pisciculture (IV); Privation du droit de pêche et retrait du permis (V); Commission consultative (VI); Dispositions finales (VII).