Directives concernant les mammifères et oiseaux sauvages tués accidentellement ou trouvés péris.

Les présentes Directives mettent en exécution l'article 8 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, du 20 juin 1986, l'article 16 de l'ordonnance fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages du 29 février 1988, l'article 18 de la loi du 28 février 1989 sur la faune. Les présentes dispositions disciplinent les procédures pour les mammifères et oiseaux sauvages tués accidentellement ou trouvés péris. L’article 2 précise qu’il est considéré comme tué accidentellement l'animal tué par le heurt d'un véhicule et que le conducteur dudit véhicule amène directement et sans délai à la gendarmerie ou à la police. Le texte comprend 14 articles.