Ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages. Le texte est formé par 22 articles divisés en 7 chapitres dont les plus importants sont: Chasse (1er). Ce chapitre règle les aspects suivants: Engins de chasse prohibés (art. 1); Moyens et engins interdits dans l'exercice de la chasse (art. 2); Autorisations exceptionnelles (art. 3). Protection (chap. 2). Ce chapitre considère Régulation de populations d'espèces protégées (art. 4); Naturalisation d'animaux protégés (art. 5); Détention d'animaux protégés (art. 6); Commerce d'animaux protégés (art. 7); Lâcher d'animaux (art. 8). Dommages causés par la faune sauvage (chap. 3). Ce chapitre précise Mesures individuelles de protection contre les animaux appartenant à des espèces protégées (art. 9); Indemnisation et prévention des dégâts (art. 10). Recherche (chap. 4); Responsabilité (chap. 5); Exécution (chap. 6); Dispositions finales (chap. 7).
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Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1988.
Notes
Cette ordonnance constitue la version mise à jour au 1er juillet 2023.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil des lois fédérales nº 11, 22 mars 1988, p. 517 .
Publication reference
FAL nº 37, 1988, p. 224.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by