Loi cantonale sur la protection de la population et sur la protection civile (LCPPCi).
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé ainsi que la loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement économique du pays (loi sur l’approvisionnement du pay). Notamment, la loi règle les tâches cantonales en matière de protection de la population et de protection civile. Elle définit les compétences et responsabilités et fixe les principes de la collaboration entre organisations partenaires de la protection de la population applicables pour se préparer et faire face aux catastrophes, situations d’urgence, événements majeurs et grandes manifestations. Le texte comprend 98 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Généralités (1er); Protection de la population (2); Protection civile (3); Abris et contributions de remplacement (4); Infrastructures de protection (5); Financement (6); Exécution et procédure (7); Dispositions transitoires et dispositions finales (8).
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Notes
La present loi est mise à jour au 1er janvier 2015.Les actes législatifs suivants sont abrogés: 1) loi cantonale du 24 juin 2004 sur la protection de la population et sur la protection civile; 2) ordonnance du 23 novembre 2011 portant introduction de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (OiLPPCi).
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements