Loi cantonale sur l’énergie (LCEn).
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi met en exécution la loi Loi sur l’énergie du 26 juin 1998. La loi vise, dans l’optique du développement durable, en matière d’approvisionnement en énergie et d’utilisation de l’énergie, la rationalité, la sécurité, le respect de l’environnement et du climat, ainsi qu’un approvisionnement en énergie suffisant. Le texte comprend 75 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Planification énergétique (2); Energie de réseau (3); Utilisation de l’énergie (4); Encouragement (5); Exécution et voies de droit (6); Dispositions transitoires et dispositions finales (7).
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Date of text
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Notes
Cette loi est mise à jour au 1er janvier 2023.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements
Implemented by
Repeals