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Loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Source

Keywords

Abstract
La présente loi détermine les modalités d'application de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels, et aussi de l'arrêté fédéral du 16 décembre 1988 sur l'économie laitière en ce qui concerne le contrôle qualitatif de la production et de la transformation du lait et des produits laitiers. Le Conseil d'Etat prend les mesures d'exécution prévues par la présente loi ainsi que celles que la loi fédérale confère aux cantons. Il règle la collaboration entre les services du chimiste cantonal, du vétérinaire cantonal en matière d'économie laitière, sous réserve du droit fédéral. L’article 3 indique spécifiquement les tâches du chimiste cantonal, l’article 4 celles du vétérinaire cantonal et l’article 5 les compétences des inspecteurs. Le chapitre 3 porte sur la formation du personnel visant à assurer la formation des personnes chargées du contrôle des denrées alimentaires, des objets usuels et des viandes. Il indique aussi la nature et la durée des cours de formation continue. Le texte comprend 20 articles répartis en 7 chapitres.
Notes
Dès son entrée en vigueur, la présente loi abroge le décret du 13 mai 1966 relatif à l'exécution de la loi fédérale du 8 décembre 1905 et des ordonnances fédérales sur le commerce des denrées alimentaires et divers objets usuels.La présente loi est mise à jour au 15 septembre 2011.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No