Loi sur la Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi met, entre autres, en exécution, la loi sur la navigation dans les eaux genevoises, du 17 mars 2006, l’ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978 et le règlement d'application de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises, du 18 avril 2007. Notamment, la présente loi régit le financement de la Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman (CGN), dont le siège est à Lausanne. Le texte comprend 5 articles comme suit: Champ d’application (1er); Prestations dans le canton de Genève (2); Financement (3); Commission consultative (4); Entrée en vigueur (5).
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Web site
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er février 2011.
Notes
La présente loi est mise à jour au 12 novembre 2012.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No