Loi sur la navigation dans les eaux genevoises.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi met en exécution loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975. Notamment, l’article 1er établit que la loi susmentionnée règle la navigation sur le lac et les cours d'eau publics du canton, ainsi que l'utilisation des installations portuaires. Le texte comprend 44 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Exercice de la navigation sur le lac et les cours d'eau (II); Amarrage, dépôt et stationnement des bateaux (III); Conducteurs de bateaux et bateaux (IV); Usages particuliers (V); Mesures administratives (VI); Dispositions pénales (VII); Dispositions finales et transitoires (VIII).
Attached files
Web site
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 16 mai 2006.
Notes
La présente loi constitue la version mise à jour 24 janvier 2014.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by