Loi sur l'énergie.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi met en exécution la loi fédérale sur l'énergie du 26 juin 1998. La loi vise à contribuer à un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et compatible avec les impératifs de la protection de l’environnement. Elle a pour but: a) d’assurer une production et une distribution de l'énergie économiques et compatibles avec les impératifs de la protection de l'environnement; b) de promouvoir l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie; c) d’encourager le recours aux énergies indigènes et renouvelables. Le texte comprend 26 articles répartis en 6 sections comme suit : Généralités (1er); Organisation (2); Planification et approvisionnement énergétiques (3); Utilisation rationnelle de l’énergie dans les constructions et les installations (4); Mesures de promotion (5); Exécution et voies de recours (6).
Attached files
Web site
Date of text
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2004.
Notes
La présente loi abroge loi sur les économies d'énergie du 11 mars 1987. Cette loi est mise à jour au huit Septembre 2023.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements