Ordonnance (1/94) concernant des interdictions d'importation et de transit pour produits animaux.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
L'article 1er établit que la présente ordonnance s'applique à l'importation et au transit de produits animaux en trafic de frontière et en trafic des voyageurs ainsi qu'à l'importation de tels produits par des particuliers en trafic postal et qu'on entend par "produits animaux", la viande et les préparations de viande, de même que les autres marchandises visées à l'article premier, chiffre 2, OITE. Le texte comprend 8 articles dont les plus importants sont: Solipèdes (art. 2), Ruminants (art. 3), Porcs et sangliers (art. 4).
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Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 1994.
Notes
Cette ordonnance constitue la version mise à jour au 1er avril 1996.Sont abrogées: a. l'ordonnance (1/83) du 5 mai 1983 concernant les interdictions d'importation et de transit pour les solipèdes et les animaux à onglons ainsi que pour les produits issus de tels animaux; b. l'ordonnance (1/89) du 21 octobre 1988 interdisant temporairement l'importation et le transit d'animaux de l'espèce équine et de produits issus de ces animaux en provenance d'Espagne et du Portugal; c. l'ordonnance (1/91) du 25 mars 1991 concernant des restrictions temporaires d'importation pour les porcs.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements