Ordonnance concernant les émoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral (OEVET).

Ordonnance concernant les émoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral. L'article 1er établit que la présente ordonnance fixe les émoluments des prestations de services, y compris des décisions, de l'Office vétérinaire fédéral (Office fédéral) dans les domaines régis par: a. La loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux; b. La loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires; c. La loi du 1 er juillet 1966 sur les épizooties; d. La convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Convention sur la conservation des espèces) et l'ordonnance du 19 août 1981 sur la conservation des espèces. Le texte comprend 27 articles divisés en 3 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Tarif des émoluments (2); Dispositions finales.