Ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) sur la liste des types d'engrais importables (Liste d'engrais commune OFAG-OFSP).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ordonnance sur la liste des types d'engrais importable. L'article 1er établit que les types d'engrais importables en vertu de l'article 160, alinéa 7, de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture et de l'article 3a de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques sont énumérés dans l'annexe. Le texte comprend 2 articles et 1 annexe.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mars 2001.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 14, 10 avril 2001, p. 996 à 1002.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements