Ordonnance sur la mise en circulation des engrais (Ordonnance sur les engrais, OEng).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance régit l'homologation, la mise en circulation et l'importation des engrais destinés à être utilisés dans l'agriculture, dans l'horticulture productrice. Le texte est composé de 36 articles divisés en 8 chapitres dont les plus importants sont: Homologation d'engrais (2); Annonce (3); Importation (4); Désignation, déclaration (5); Information et statistique de commercialisation (6); Exécution et contrôle (7).
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2001.
Notes
La présente ordonnance constitue la version mise à jour au 1er février 2016.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 9, 6 mars 2001, p. 522 à 541.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements
Implemented by