Ordonnance fixant le tarif des frais du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OFSAAV).

La présente ordonnance met en exécution la législation fédérale et cantonale en matière de sécurité alimentaire et d’affaires vétérinaires. Notamment, les activités du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV) reposent sur de nombreuses lois et ordonnances, qui prescrivent la perception de frais à la charge des personnes, des communes ou des entreprises concernées. L’article 1er établit que l’ordonnance fixe les émoluments et les débours que le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires perçoit notamment pour les décisions et les prestations fixées dans cet article. Le texte comprend 21 articles.