Loi sur la sécurité alimentaire.

La présente loi met en exécution la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDA) et ses ordonnances d’exécution; la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture et ses ordonnances d’exécution. Notamment, la loi fixe les procédures et les règles d’organisation du contrôle des denrées alimentaires permettant d’assurer la sécurité alimentaire, de la production primaire à la commercialisation des denrées alimentaires. Elle comprend les dispositions d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels et des articles de la législation fédérale sur l’agriculture relatifs aux contrôles étatiques des denrées alimentaires. Le texte comprend 14 articles répartis en 2 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Dispositions pénales, voies de droit et dispositions finales (2).