Ordonnance instituant des mesures de lutte contre le chardon des champs.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance fédérale du 28 février 2001 sur la protection des végétaux et la loi du 3 octobre 2006 sur l’agriculture et son règlement du 27 mars 2007. Notamment, l’ordonnance est relative aux mesures de lutte contre le chardon des champs. L’article 1er établit qu’afin que soit combattue la propagation du chardon des champs (Cirsium arvense, (L.) Scop.), les foyers de cette adventice doivent être éliminés avant la formation des graines. Le texte comprend 4 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2007.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No