Ordonnance portant application de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance fixe l'organisation et les compétences des services de l'administration chargés de l'exécution de la loi fédérale sur la protection de l'environnement et de ses ordonnances d'application. Le texte comprend 10 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Organisation de la protection de l'environnement (2); Dispositions particulières (3); Disposition finale (4).
Attached files
Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1990.
Notes
La présente ordonnance constitue la version mise à jour au 21 août 2001.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements