Ordonnance relative au permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes en agriculture (OPerA).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ordonnance relative au permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes en agriculture. Le texte comprend 14 articles divisés en 4 sections comme suit: Dispositions générales (1); Examens (2); Cours (3); Dispositions finales (4). Une annexe est jointe.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1993.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No