Ordonnance sur le pesage des animaux abattus (OPeA).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cette ordonnance règle l'habillage et le pesage des animaux abattus des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine. Quiconque pratique l'abattage d'animaux doit peser ou faire peser la carcasse au plus tard 60 minutes après l'étourdissement. Aucune déduction de poids n'est autorisée. La section 3 discipline la préparation de la carcasse pour le pesage et, en particulier, les carcasses d'animaux des espèces bovine et équine et des espèces ovine et caprine, les parties à enlever lors du contrôle des viandes, et le pesage des animaux abattus. L'ordonnance comprend 11 articles divisés en 4 sections.
Attached files
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1995.
Notes
Cette ordonnance constitue la version mise à jour au 1er janvier 2013.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 23, 13 juin 1995, p. 1739 à 1742.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by