Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières dans la production végétale (Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, OCCP).

La présente ordonnance met en exécution la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture. La présente ordonnance porte la réglementation relative aux contributions à des cultures particulières dans la production végétale. L’article 1er établit que les contributions à des cultures particulières sont versées pour les surfaces comprenant les cultures suivantes: a. colza, tournesol, courges à huile, lin oléagineux, pavot et carthame des teinturiers; b. plants de pommes de terre et semences de maïs, de graminées fourragères et de légumineuses fourragères; c. soja; d. féveroles, pois protéagineux et lupins destinés à l’affouragement; e. betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre. Le texte comprend 28 articles répartis en 6 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Contributions (2); Procédure (3); Contrôles (4); Sanctions administratives (5); Dispositions finales (6).