Loi sur les forêts.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi met en exécution la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991. En particulier, elle a pour but d'assurer la protection du milieu forestier, notamment en tant que milieu naturel; de conserver les forêts dans leur étendue et de garantir leurs fonctions protectrice, sociale et économique; de promouvoir l'économie forestière et du bois. Le texte comprend 69 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Conservation et protections (II); Entretien des forêts (III); Organisation (IV); Mesures d'encouragement et de financement (V); Mesures, sanctions et voies de recours (VI); Dispositions finales (VII).
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Web site
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 15 novembre 1999.
Notes
La présente loi constitue la version mise à jour au 23 janvier 2015.La loi sur les forêts publiques et privées, du 2 juillet 1954, est abrogée.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by