Ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La section 1 règle les mesures de protection et, en particulier, les périodes de protection, les longueurs minimales, les captures particulières, les dérogations générales aux périodes de protection et aux longueurs minimales. L'autorisation pour l'importation et l'introduction de poissons et d'écrevisses étrangers sont réglées par la section 2. Enfin, il est établi que les cantons désignent les troncons de cours d'eau sur leur territoire qui abritent des poissons et des écrevisses ayant un statut de menace de 1 à 3. Ils communiquent à l'Office fédéral les données relatives aux immersions et aux captures de poissons et d'écrevisses effectuées pendant l'année précédente. L'ordonnance comprend 14 articles répartis en 4 sections et 3 annexes: Espèces indigènes de poissons et d'écrevisses (1); Poissons pour lesquels l'obligation de requérir une autorisation pour l'introduction à l'intérieur du domaine autorisé n'est pas nécessaire (2); Espèces, races et variétés de poissons et d'écrevisses (3).
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Notes
Cette ordonnance constitue la version mise à jour au 1er mai 2017.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 51, 28 décembre 1993, p. 3384 à 3398.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements
Implemented by