Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de protection de l'air (REmAir)

Le présent règlement régit les émoluments perçus par le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, en matière de limitation des émissions et des immissions de polluants atmosphériques générés par les installations stationnaires. Le service perçoit les émoluments fixés par le présent règlement. Les émoluments prévus par le présent règlement sont perçus pour le compte de l’Etat.