Arrêté n° 009 MEMEASS/CAB du 19 janvier 2012 révisant l’arrêté n°2250 du 14 mars 2005 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de dix-huit ans.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté, pris en application de la convention n°182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants et la loi n°2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants, met à jour la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de dix-huit (18) ans énumérés par l’arrêté n°2250 du 14 mars 2005.
Aux domaines de l’agriculture, des mines, de l’assainissement et de la production de charbon de bois et le métier de bûcheron, s’ajoutent les secteurs de la pêche et de l’élevage. Tout contrevenant sera puni conformément à la loi n°2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants.
Aux domaines de l’agriculture, des mines, de l’assainissement et de la production de charbon de bois et le métier de bûcheron, s’ajoutent les secteurs de la pêche et de l’élevage. Tout contrevenant sera puni conformément à la loi n°2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No