Arrêté n°973 du 14 novembre 2007 relatif à l'application du n°2005-03 du 6 janvier 2005 portant audit environnemental.

Le présent arrêté précise certaines dispositions de la loi n°96-766 du 03 octobre 1996 portant Code l’Environnement, notamment en son article 50 ainsi que celles du décret n°2005-03 du décret 2005-03 du janvier 2005 portant Audit Environnemental et celles du décret 98-43 du 28 janvier 1998 relatif aux installations classées pour la protection de l’Environnement.
Le présent arrêté vise à: promouvoir dans tous les organismes la mise en œuvre systématique d’une démarche environnementale efficace et efficiente susceptible de minimiser les risques environnementaux consécutifs à leurs activités, produits et services. La démarche environnementale fait l’objet d’audits ou de contrôles périodiques; garantir à tous les personnels et sous-traitants des organismes des conditions saines de travail, conformément aux dispositions pertinentes du Code du Travail; amener chaque organisme à sensibiliser tous ses personnels et sous-traitants aux aspects et impacts environnementaux de ses activités, produits et services; amener les organismes à communiquer périodiquement en externe sur les performances environnementales et les éco gestes relatifs aux aspects et impacts environnementaux de leurs activités, produits et services, notamment à la demande de l’Agence Nationale de l’Environnement; et demander à chaque organisme d’assurer sa veille réglementaire en matière de gestion et ses risques environnementaux. Cet arrêté s’applique aux usines, les mines, les dépôts, les magasins et ateliers, les stockages; et les installations, de droit privé et public, exploitées par des personnes physiques ou morales susceptibles de porter atteinte à l’intégrité des êtres humains et des écosystèmes.
Par ailleurs, il fixe les règles relatives au permis environnemental d’exploiter; à la gestion des audits environnementaux et de bilans écologiques; à l’agrément des partenaires techniques; certificat de conformité environnementale; et aux dispositions préventives et sanctions.