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Décision n°2037/D/MINFOF du 08 décembre 2012 portant catégorisation des unités de transformation et déterminant le degré de transformation des produits bois

Country
Cameroon
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente décision porte catégorisation des unités de transformation et détermine le degré de transformation des produits bois au Cameroun. Les sociétés détentrices du Certificat d’Enregistrement en Qualité de Transformateur de Bois ne figurant pas sur les annexes de l’année en cours, feront l’objet d’une évaluation préalable à leur classification.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr195739.pdf
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Ministère des Forêts et de la Faune
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret nº 2005/099 portant organisation du Ministère des Forêts et de la Faune.
Décret nº 99/781/PM fixant les modalités d'application de l'article71(1)(nouveau) de la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
Décret nº 95-531/PM fixant les modalités d'application du régime des forêts.
Loi nº 94/01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.