Loi n 98/022 r gissant le secteur de l lectricit .

La pr sente loi r git l lectricit au Cameroun. Elle s applique aux activit s de production partir de toute source primaire ou secondaire, d nergie, de transport, de distribution, de fourniture, d importation, d exportation et de vente de l lectricit , r alis es par toute entreprise sur le territoire Camerounais. La production, le transport, la distribution, l importation et l exportation de l lectricit en vue de la vente de l nergie au public constituent le service public de l lectricit , assur sous le contr le de l Etat.