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Loi n°82/AN/004ème L portant création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire.

Country
Djibouti
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cette loi porte création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/dji38262.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Djibouti n°10, 31 mai 2000.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Loi nº 103/AN/90/2eL portant réorganisation du Ministère des travaux publics, de l'urbanisme et du logement.
Amended by
Loi n°24/AN/03/5ème L complétant la loi n°82/AN/00/4ème L portant attribution et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire.
Implemented by
Arrêté n°2001-0897/PR/MHUEAT portant création d’un comité de suivi de l’atelier de réflexion sur la politique Nationale de l’Habitat et la gestion des établissements humains
Arrêté n°2000-0555/PR/MHUEAT portant création d’un Comité national de l’habitat.
Décret N°2000-0251/PR/MHUEAT portant attribution et Organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire.
Repeals
Décret nº 90-040/PR/TP portant attributions du Ministère des travaux publics, de l'urbanisme et du logement.