Arrêté du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021 fixant les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution du gaz

En application des dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, modifié, fixant les règles techniques de conception, d'exploitation et d'entretien des réseaux de distribution de l'électricité et du gaz, le présent arrêté a pour objet de fixer les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution du gaz, qui sont annexées à l'original du présent arrêté.
Les dites spécifications et procédures techniques s'appliquent aux: a) concessionnaires de distribution du gaz; b) entreprises habilitées à effectuer des travaux de réalisation d'ouvrages de distribution du gaz.
Par décision du ministre chargé de l'énergie, il est aussi mis en place un comité permanent chargé du suivi et de la mise à jour des spécifications et procédures techniques régissant l'activité de distribution du gaz dont la composition est précisée par la décision même.