Arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre.

Le présent arrêté fixe les conditions et modalités d’obtention de quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixe les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre, en application des dispositions des articles 29 et 30 du décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche.
En outre, il détermine les règles de suivi et du contrôle des opérations de pêche, les obligations du capitaine le transfert du thon rouge.
Enfin, il institue, auprès de l’administration chargée des pêches, une commission chargée, notamment d’examiner les dossiers de demandes de pêche au thon rouge au titre de la campagne de pêche concernée; de répartir les quotas de pêche au thon rouge (thunnus thynnus) conformément aux conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur; de mettre en place les mesures devant assurer le respect des quotas; de recevoir les rapports des contrôleurs observateurs embarqués pour assurer le suivi et le contrôle des opérations de pêche au thon rouge; de proposer la mise en place de tout autre dispositif permettant le bon déroulement de la campagne de pêche au thon rouge.