Décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation.

Le présent décret fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de la normalisation ainsi que les conditions d’agrément des organismes à activités normatives, en application des dispositions de l’article 9 de la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, relative à la normalisation. Les organes de normalisation sont le conseil national de la normalisation; l’institut algérien de normalisation; les comités techniques nationaux; les organismes à activités normatives; les ministères dans leurs activités d’élaboration de règlements techniques.