Arrêté du 21 février 2006 pris en application de l'article R.234-5 du code rural

Le présent arrêté concerne l’application de l'article R.234-5 du code rural (destruction des animaux objet de l'essai ainsi que de leurs produits). Le contenu de la déclaration prévue par l'article R.* 234-5 du code rural comporte les mentions indicées à l’article 1. Lorsque la personne physique ou morale détenant des animaux est soumise au régime des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la mise en oeuvre des dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation prévu à l'article L. 512-3 du même code précisant les conditions de destruction des animaux objets des essais ainsi que de leurs produits dans un établissement mentionné à l'article L. 226-2 du code rural dispense ces établissements de la déclaration préalable mentionnée à l'article 1er. Un bilan annuel des expérimentations ou essais est adressé à la préfecture (direction départementale des services vétérinaires) dont relève le site d'expérimentation.