Arrêté du 6 mars 2002 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie de l'hypodermose dans l'espèce bovine.

Cet arrêté fixe les mesures techniques et administratives relatives au programme national d'éradication de l'hypodermose bovine.En application de l'article L. 224-1 du Code rural, la prophylaxie de l'hypodermose bovine est rendue obligatoire sur l'ensemble du territoire national à l'égard de toutes les exploitations de bovins et s'applique dans tous les lieux de séjour et de rassemblement fréquentés par les animaux de l'espèce bovine. Les détenteurs des animaux sont tenus: de rendre compte au maître d'oeuvre de tout traitement hypodermicide effectué sur ses animaux; de faciliter les opérations de prélèvements sanguins ou de contrôles visuels d'infestation au sein de leur exploitation et d'assister l'agent chargé de les exécuter; d'assurer la contention des animaux ainsi que leur recensement et leur identification; et de disposer de documents sanitaires conformes aux modalités de gestion de l'appellation nationale relative à l'hypodermose bovine délivrée par l'Association pour la certification en santé animale.