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Décret n°00104/PR/MERH du 10 avril 2020 portant interdiction de suspension des fournitures d’eau et d’électricité par la Société d’Energie et d’Eau du Gabon pendant l’état d’urgence lié au COVID-19

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret porte interdiction de suspension des fournitures d’eau et d’électricité par la Société d’Energie et d’Eau du Gabon pendant l’état d’urgence lié au COVID-19. L’interdiction de suspension concerne la fourniture d’eau ou d’électricité à toute personne physique détentrice d’un compteur d’eau ou d’électricité. Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Gabonaise 16 au 23 avril 2020 - N°63
Source language

French

Legislation Amendment
No